Lors de la réalisation de travaux immobiliers, il n’est pas rare de rencontrer des problèmes de construction ou des défauts techniques. Ces désordres peuvent rapidement devenir sources de litiges, comme un retard de livraison, un abandon de chantier, ou une malfaçon avérée.
Dans ces situations, il est essentiel de faire appel à un expert tel qu’un huissier de justice pour dresser un constat. Constructeur ou particulier, le recours à un commissaire de justice peut vous fournir un rapport technique détaillé et une solution amiable ou judiciaire, pour une protection contre d’éventuelles dégradations.
Dans cet article, découvrons ensemble l’importance de cette démarche, et les coûts associés à une constatation de malfaçon par un huissier.
Quand solliciter un huissier de justice pour établir un constat de malfaçon ?
Lorsque vous observez un défaut dans la réalisation de vos travaux, il est crucial de réagir rapidement en contactant les responsables, qu’il s’agisse du constructeur, de l’architecte, ou de toute autre partie concernée.
Cette étape se fait généralement par l’envoi d’un courrier recommandé, souvent appelé « mise en demeure », dans lequel vous précisez clairement la nature du désordre observé.
Ce document officiel sert à exiger la correction du vice constaté et peut constituer un point de départ pour une expertise amiable ou, si nécessaire, pour une procédure plus formelle avec l’intervention d’un huissier.
Dans certaines zones, notamment à Paris et dans les Hauts-de-Seine, un constat dressé par un commissaire de justice peut s’avérer particulièrement utile pour obtenir réparation, notamment lorsque la situation risque de dégénérer en un conflit prolongé.
L’intervention d’un huissier en cas de constat de malfaçon
Lorsque des désordres ou vices cachés apparaissent au cours ou à la fin des travaux, il faut réagir rapidement en faisant appel à un huissier de justice et constitue une démarche judicieuse.
Ce professionnel, expert en matière civile, possède les compétences techniques nécessaires pour dresser un rapport précis sur l’état des lieux. Il peut ainsi relever les défauts de conformité, les retards, ou tout autre problème avéré lié à la construction.
En établissant un procès-verbal de constat, l’huissier apporte une valeur juridique incontestable, utile pour toute procédure ultérieure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Pour la constitution d’une preuve juridique
Si, malgré un recours amiable, le constructeur ou l’entreprise concernée ne corrige pas les défauts constatés, le constat d’huissier pourra être un atout majeur devant le tribunal de grande instance.
Le document, dressé en bonne et due forme, constitue une preuve solide que le juge pourra prendre en compte pour trancher en votre faveur. Qu’il s’agisse de troubles de voisinage, d’un abandon de chantier, ou de l’affichage du permis de construire, l’huissier de justice intervient en toute impartialité pour garantir le respect de vos droits.
Parfois, cette démarche est souvent nécessaire pour obtenir réparation et éviter de longues procédures.
Le prix d’une constatation par un huissier
Dans le cas où il est nécessaire de faire constater par un huissier l’état des travaux à travers un procès-verbal, les frais engagés sont à la charge du propriétaire initiant la démarche.
Ces coûts peuvent varier en fonction de l’ampleur des problèmes observés, comme des fissures ou d’autres anomalies de conformité sur un bâtiment. Si les problèmes sont importants ou répartis sur une large zone, comme un terrain entier ou plusieurs parties d’un logement, les honoraires de l’huissier peuvent s’avérer plus élevés. Noter que les tarifs des huissiers ne sont pas réglementés par l’État, ce qui signifie que chaque professionnel fixe ses honoraires librement.
Cependant, dans l’ensemble, les tarifs suivent une certaine cohérence à l’échelle nationale, permettant ainsi d’estimer un coût moyen de 240 à 310 € TTC pour une évaluation des malfaçons. L’expérience et la réputation de l’huissier peuvent également influencer le montant facturé, un expert reconnu ayant souvent des tarifs plus élevés.
Le montant facturé comprend l’ensemble des services nécessaires à l’établissement du constat, y compris le déplacement sur site, l’examen détaillé des éléments non conformes, la rédaction du rapport, et la restitution de celui-ci, que ce soit en format papier ou numérique. Les preuves recueillies, comme des photos ou des vidéos, sont illimitées, renforçant la force probante du constat.
Dans certains cas, une partie des frais peut être prise en charge par votre assurance. Par exemple, si les désordres sont signalés dans l’année suivant la livraison des travaux, la garantie de parfait achèvement peut couvrir les frais liés à l’intervention de l’huissier.
De même, pour des vices cachés constatés jusqu’à dix ans après la réception des travaux, la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir.
Pour plus de précisions, consultez un huissier de justice, en prenant un rendez-vous en ligne ou en personne, afin de discuter des particularités de votre situation.
Les avantages de l’intervention d’un huissier de justice pour le constat d’une malfaçon
Faire appel à un huissier de justice pour constater une malfaçon sur un chantier de rénovation ou lors de la réception d’un bâtiment peut augmenter considérablement vos chances d’obtenir des indemnités en dommages, si vous deviez passer par une démarche judiciaire pour votre chantier.
L’huissier, en dressant un procès-verbal de constat, vous fournit une preuve incontestable de l’état des lieux, renforçant votre position en cas de litige. Son implication est particulièrement précieuse lorsqu’il s’agit de constituer un dossier solide pour une mise en demeure ou pour tout processus judiciaire ultérieure, garantissant que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont protégés et permet d’éviter toute discussion ou contestation sur l’état final des ouvrages.
L’huissier documente avec précision chaque malfaçon détectée, en capturant des images détaillées qui serviront de preuves tangibles devant un tribunal, si nécessaire.
Cette documentation devient un atout majeur pour éviter toute contestation sur la réalité constaté, de mauvaise réalisation des travaux ou de troubles de voisinage. En matière de droit, un constat d’huissier, réalisé dans les règles, est une arme redoutable, renforcée par la force probante reconnue par le Code de procédure civile.
Si malgré l’intervention de l’huissier, les responsables des travaux refusent de corriger les malfaçons, plusieurs recours s’offrent à vous :
- le refus ou suspension de l’exécution de votre propre obligation (par exemple le paiement des services l’entrepreneur)
- la poursuite en exécution forcée en nature de l’obligation
- la provocation de la résiliation du contrat
- la demande d’une réduction du prix
- ou encore la demande de réparation pour le préjudice causé par l’inexécution de l’obligation.
Le rôle de l’huissier ne se limite pas à constater les malfaçons. En ligne avec les exigences de responsabilité civile et professionnelle, il peut également vous conseiller sur les démarches à suivre et sur les actions à envisager en fonction des spécificités de votre chantier, que vous soyez un particulier ou un professionnel du bâtiment. Dans tous les cas, l’intervention de l’huissier vous aide à sécuriser votre position, tout en apportant une réponse juridique solide et adaptée à la situation.