Malfaçon : quel prix pour une constatation par un huissier ?

Durant la réalisation de vos travaux immobiliers, vous n’êtes pas à l’abri d’une mauvaise exécution pouvant mener à une malfaçon. Cette dernière peut être source de litiges, et vous devez alors vous en prémunir en sollicitant les services d’un huissier de justice pour constater cette malfaçon. Dans cet article, on vous explique l’intérêt de lancer cette procédure. On vous donne également le prix pour une constatation de malfaçon par un huissier.

huissier constatation malfaçon

Quand solliciter un huissier de justice pour établir un constat de malfaçon ?

Avant de donner le prix pour une constatation de malfaçon par un huissier, il convient de vous expliquer dans quelles circonstances la réalisation de ce genre de procédure est essentielle.

D’abord, si jamais vous constatez une malfaçon, alors vous devez contacter les responsables des travaux par courrier recommandé, aussi appelé « courrier de mise en demeure ». Les responsables en question peuvent être l’architecte ou l’entrepreneur par exemple.

Dans le courrier recommandé, vous aurez à définir avec précision la malfaçon que vous avez constatée. Vous mentionnerez également dans ce courrier que vous exigez que cette malfaçon soit réparée.

L’intervention d’un huissier en cas de constat de malfaçon

Si vous constatez une malfaçon sur un chantier, alors faire intervenir un huissier peut être d’une grande utilité. En effet, celui-ci possède l’expérience et le savoir-faire nécessaires pour décrire la malfaçon le plus précisément possible. Il est aussi en mesure de définir les réparations que les responsables devront mener.

En somme, l’intervention d’un huissier de justice vous permettra d’optimiser l’efficacité de votre courrier recommandé, entrainant ainsi une réaction plus rapide des responsables.

Pour la constitution d’une preuve juridique

Malgré l’envoi de votre courrier recommandé et la mise en demeure des responsables, ces derniers n’entreprennent aucune action pour réparer la malfaçon, ou ne vous répondent pas ? Alors vous serez en droit de lancer une procédure judiciaire.

Dans ce cas de figure, le constat établi par l’huissier de justice pourra être exploité devant le juge. Le constat en question constitue effectivement une preuve de l’existence de la malfaçon. De ce fait, il peut figurer parmi les preuves exploitables et non contestables au tribunal.

Le prix d’une constatation par un huissier

Pour l’établissement d’un constat et la mise en demeure par un huissier de justice, les frais doivent être assumés par le propriétaire ayant lancé la démarche. Le tarif demandé varie en fonction de la complexité de la malfaçon. Les frais peuvent également être plus importants si la malfaçon est étendue sur le chantier.

Il faut savoir que le tarif d’un constat d’huissier n’est pas réglementé par l’état. Il peut par conséquent définir ses honoraires tout à fait librement. Toutefois, les tarifs appliqués s’adaptent généralement à un prix de marché commun à toute la France. Cela nous permet alors d’obtenir un prix moyen de 240 à 310 € TTC pour un constat de malfaçon.

Outre l’ampleur de la malfaçon, le prix de constat d’huissier pour une malfaçon peut aussi varier en fonction de l’expérience de l’huissier. Un huissier de justice bien expérimenté pourrait avoir des tarifs plus élevés.

Les frais demandés par l’huissier comprennent directement l’intégralité de la prestation. Vous n’avez donc pas à craindre de devoir payer des frais supplémentaires par la suite. Ainsi, le tarif de constat inclut :

  • le déplacement de l’huissier vers le chantier
  • l’intervention sur place et la constatation du ou des malfaçons
  • la rédaction du constat après le repérage de toutes les malfaçons
  • la restitution du constat à qui de droit (le courrier recommandé peut être en format papier ou numérique, au choix).

Les photos prises durant la constatation des malfaçons sont illimitées. Avoir le maximum de photos permet par ailleurs de rendre les preuves encore plus solides et incontestables. Les constats peuvent quant à eux être multi-support. Par exemple, le courrier peut être soutenu par une vidéo.

Vous pouvez potentiellement bénéficier d’un remboursement de vos frais d’huissier par votre assurance. C’est par exemple le cas dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, à condition de constater la malfaçon pendant l’année qui suit la réception du bien. Si la malfaçon est constatée dans les 10 ans après la réception des travaux, alors les frais de l’huissier de justice peuvent être pris en charge par l’assurance dommage-ouvrage.

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Les avantages de l’intervention d’un huissier de justice pour le constat d’une malfaçon

Vous pouvez considérer les frais d’intervention d’un huissier de justice comme une forme d’investissement. En effet, un huissier intervient pour constater officiellement une malfaçon et pour vous aider à rédiger votre courrier de mise en demeure de la façon la plus précise possible. Vous disposez alors par la suite d’une preuve incontestable pour le tribunal, si malgré la mise en demeure, les responsables refusent toujours de réparer la malfaçon.

En sollicitant un huissier, vous augmenterez considérablement vos chances d’obtenir des indemnités en dommages, si vous deviez passer par une procédure judiciaire pour votre chantier.

Durant l’établissement de son constat, l’huissier de justice fait un état des lieux précis du ou des malfaçons présentes sur le chantier. Il va illustrer chaque malfaçon constatée en prenant des photos, ces dernières devenant par la suite des preuves de l’état des ouvrages.

Ces preuves vous seront précieuses si vous deviez vous retourner contre un architecte, un entrepreneur ou un artisan. En cas de contentieux, le constat établi par l’huissier de justice permet d’éviter toute discussion ou contestation sur l’état final des ouvrages.

En effet, l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers stipule que tout constat réalisé par un huissier de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, les constatations émises par un huissier de justice sont considérées comme étant le parfait reflet de la réalité.

Précisons que les constructeurs sont responsables des malfaçons envers le maître d’ouvrage. Ils peuvent cependant être dédouanés de leur responsabilité s’ils parviennent à prouver de façon irréfutable que la malfaçon a été causée par un facteur étranger.

Après réalisation du constat, si les responsables n’exécutent pas leur engagement, alors vous avez plusieurs recours envisageables :

  • le refus de l’exécution ou la suspension de l’exécution de votre propre obligation (par exemple le paiement des services l’entrepreneur)
  • la poursuite en exécution forcée en nature de l’obligation
  • la provocation de la résiliation du contrat
  • la demande d’une réduction du prix
  • ou encore la demande de réparation pour le préjudice causé par l’inexécution de l’obligation.

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